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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3551A à l'amendement N° 3425A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Magnier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de borner dans le temps les nouvelles dispositions de ce crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et d’avoir un état des lieux précis de ce qu’il apporte à travers la remise d’un rapport au Parlement.
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