Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3521A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – L’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « à 2023 » ;
2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des années 2022 et 2023 prévu au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Exposé sommaire :
L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022, afin d’inciter ces entreprises à renoncer à l’utilisation de tels produits.
Afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production, le présent amendement propose de proroger d’un an ce dispositif et d’assortir cette prorogation d’une évaluation de son efficacité.
Par ailleurs, la Commission européenne a déclaré ce crédit d’impôt conforme au droit européen pour la seule année 2021, au regard des dispositions relatives à l’encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19.
Aussi, afin d’assurer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne pour les années 2022 et 2023, le présent amendement propose de placer celui-ci sous l’encadrement européen prévu en matière d’aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
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