Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3523A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6 précité » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
III. – Au II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modifié par l’article premier de l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « jusqu’au » et le mot : « avant » est remplacé par les mots : « jusqu’à ».
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, a mis en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 qui a créé le statut européen de prestataire de services de financement participatif.
En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, en abrogeant l’article L. 223-6 du code monétaire et financier et le 7 bis de l’article L. 511-6 du même code.
À titre transitoire, l’article 39 de cette même ordonnance permet à certaines entités de financement participatif déjà agréées de continuer à fournir des offres portant sur des minibons jusqu’au 10 novembre 2022 inclus ou, en vertu de l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021, jusqu’au 10 novembre 2023, date à laquelle sera repoussée la fin de la période transitoire si le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ne s’opposent pas, d’ici le 12 octobre 2022, à l’entrée en vigueur de l’acte délégué pris à cette fin par la Commission européenne le 12 juillet 2022, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
À des fins de coordination, l’article 36 de l’ordonnance susmentionnée a modifié l’article 125-00 A du code général des impôts (CGI) relatif à la prise en compte de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de minibons. Cependant, la modification ainsi apportée aux dispositions de l’article 125-00 A du CGI n’a pas tenu compte de l’abrogation du 7 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. Le présent amendement rectifie cette situation.
Il corrige également les modalités d’application dans le temps de l’article 36 de l’ordonnance du 22 décembre 2021, prévues à l’article 38 de cette dernière, pour l’aligner sur les dispositions transitoires de l’article 39 de cette même ordonnance, elles-mêmes conformes à celles prévues par le règlement du 7 octobre 2020 précité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.