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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A quater du I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 286 sexies ainsi rédigé : «  Art. 286 sexies. – I – A. Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l’article L....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du I de l’article 1390 sont supprimés ; 2° Au I et aux 1° et 2° du II de l’article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ; 3° À l’article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5 du III de l’article 256 C, le nombre : « 31 » est remplacée par le nombre : « 10 » ; 2° À l’article 277 A : a) Au deuxième alinéa du 1° du III, les mots : « être autorisés, sur leur demande, à » sont supprimés ; b) Au V : i) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ii) Après la réfé...

I. - Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants : « 2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le puits de carbone, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du dix-septième alinéa, les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ; b) À la première phrase du vingt-quat...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	0
Plan France Très haut débit	50 000 000	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° 3533A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) le Gouvernement À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant: « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenten... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° 3529A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) le Gouvernement I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts. Exposé sommaire : L’exonérat... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3535A à l'amendement N° 3478A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2116A rectifié au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306. IV. - Compléter ... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE67C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 912A rectifié au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) Mme Robert-Dehault I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306. IV. - Compléter ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3107A 2ème rectif. au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Rebeyrotte I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306. IV. - Compléter ... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE68C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 36 000 000 0 Compétitivité 0 36 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 36 000 000 36 000 000 (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 50 000 000 Cohésion 0 0 Nouvelle ligne : lutte contre les expulsions(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3402A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 16° , les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Crédit d’impôt accordé » ; 2° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la ... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE82C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE81C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 200 000 000 Cohésion 200 000 000 0 TOTAUX 200 000 000 200 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CE87C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Hajjar Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 40 000 000 Cohésion 40 000 000 0 TOTAUX 40 000 000 40 000 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement     295 296 297 298 299 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org