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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3538A à l'amendement N° 3433A (Retiré)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte préjudice aux gestionnaires forestiers indépendants en avantageant par opposition les coopératives forestières. Ce sous-amendement nous a été suggéré par l’association Canopée.
En effet, en portant le crédit d’impôt à 33% pour les propriétaires adhérant à « une organisation de producteurs », contre 25% seulement pour les propriétaires conseillés par des gestionnaires indépendants, cette disposition introduirait une distorsion de concurrence importante entre les coopératives forestières et les gestionnaires forestiers indépendants. Or, l’action de terrain quotidienne de ces derniers est primordiale pour les propriétaires forestiers et les écosystèmes.Ces deux types d'acteurs étant de fait en concurrence sur le terrain, cette mesure signifie l’éviction des gestionnaires indépendants, en plus de complexifier le dispositif d’aide.
La suppression de cet alinéa permettrait donc d’obtenir que le crédit d’impôt soit le même (25%) pour les propriétaires selon qu’ils choisissent d’être conseillés par des coopératives ou par des gestionnaires indépendants. En plus de supprimer la distorsion de concurrence, cette modification simplifierait le dispositif.
Les gestionnaires indépendants disposent de savoirs faire précieux, et de grandes connaissances techniques, qui permettent souvent de maintenir l’ambiance forestière et d’améliorer le puits de carbone en forêt, tout en rémunérant le propriétaire. Il est urgent et indispensable de les protéger.
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