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I. - L'article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de cette dotation tient compte d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit posi...

Au 4° du I de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD121C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Masséglia, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° CF49C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable) M. Reda Il est ajouté un paragraphe XIV à l’article L.5219-5 du CGCT, rédigé de la manière suivante : XIV. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’Etablissement Public Territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF528C au texte N° 273 - Article 45 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste... Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF228C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 0 Concours spécifiques et administration 0 1 000 000 Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL72C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD104C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 1 0 Gendarmerie nationale 0 1 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 1 0 U... Voir tout l'amendement 09/10/2022 — Amendement N° AS9C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 100 000 000 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF523C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste... À compter de l’exercice 2023, les collectivités territoriales sont exemptées de l’obligation de création ou de maintien d’un budget annexe retraçant les mouvements financiers afférents aux opérations de cession d’électricité auto-produite par leurs installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque lorsque les recettes liées à ces cession... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF264C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jea... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 500 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL87C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 20 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 20 000 000 TOTAUX 20 0... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD84C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF382C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 1 300 000 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 500 000 Conditions de vie outre-mer 4 500 000 0 TOTAUX 4 500 000 4 500 000 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° AS35C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Non soutenu) Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Descoeur, M. Brigand, M. Forissier, M. Habert-Dassault Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur les maladies vectorielles à tiques, ses besoins en financement, et les moyens qu’il compte mobiliser pour y répondre. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS102C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF531C au texte N° 273 - Article 45 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste... Après l’article 19, insérer les alinéas additionnels suivants : « 9° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2334‑35 est ainsi rédigé : « A compter de 2023, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut être inférieur au montant attribué au titre de l’année précédente. ». » Exposé ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF422C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 9 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 9 000 TOTAUX 9 000 9 000 S... Voir tout l'amendement     90 91 92 93 94 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org