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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF49C (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Reda.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Il est ajouté un paragraphe XIV à l’article L.5219-5 du CGCT, rédigé de la manière suivante :
XIV. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’Etablissement Public Territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Exposé sommaire :
Le fonds de concours désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
En 2023, la plupart des Établissements Publics Territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris continueront d’exercer un nombre de compétences comparables à celui des Communautés d’Agglomération. Alors que les EPT n’ont pas le statut d’EPCI à fiscalité propre et ne bénéficient pas de la même dynamique de ressources que les Communautés d’Agglomération, ils sont pénalisés par l’impossibilité juridique des fonds de concours, outils privilégiés dans le cadre des politiques de planification de l’urbanisme, d’aménagement opérationnel, de politique de la Ville et la gestion des équipements sportifs et culturels.
Si la situation pouvait se comprendre durant la période dite « transitoire », ce déséquilibre ne peut plus durer face aux projets d’envergure sur de nombreux territoires (futur Métro, JO 2024, etc.) et de l’urgence de la transition climatique qui nécessitent un partenariat financier entre tous les acteurs, sans menacer leurs propres équilibres financiers.
Les fonds de concours permettraient une politique d’investissement partagée et réciproque entre EPT et communes membres.
A un moment où les enjeux d’investissement sont forts pour les collectivités territoriales, notamment pour participer à la Relance, cet amendement propose d’autoriser la pratique des fonds de concours entre EPT et communes.
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