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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF531C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après l’article 19, insérer les alinéas additionnels suivants :
« 9° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2334‑35 est ainsi rédigé :
« A compter de 2023, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut être inférieur au montant attribué au titre de l’année précédente. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir à chaque département ou collectivité d’outre-mer un montant d’enveloppe de DETR au moins équivalent à celui de l’année précédente.
En effet, on constate dans certains départements comme le Puy-de-Dôme, une diminution constante de cette enveloppe (dans la limite des 3 % prévus par la rédaction actuelle de l’article), sans que cette évolution ne se justifie par une dynamique de richesse ou de population. Il est donc proposé de geler les enveloppes à leur niveau de 2022 tout en conservant les règles de répartition actuellement prévues pour la répartition d’éventuels crédits complémentaires en cas de progression de l’enveloppe de la DETR.
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