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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF523C (Adopté)
(1 amendement identique : 3289C )
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
À compter de l’exercice 2023, les collectivités territoriales sont exemptées de l’obligation de création ou de maintien d’un budget annexe retraçant les mouvements financiers afférents aux opérations de cession d’électricité auto-produite par leurs installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque lorsque les recettes liées à ces cessions sont inférieures à 5000 euros.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier la vie des collectivités locales et à amplifier la transition énergétique en supprimant l’obligation de création ou de maintien d’un budget annexe lorsque les collectivités locales disposent d’installations d’autoconsommation d’électricité photovoltaïque dont le surplus est revendu. Ne seraient concernées que les collectivités pour lesquelles le produit de la revente de ce surplus serait inférieur à 5000 euros.
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