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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF382C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 4 500 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 4 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 500 000 | 4 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La grande majorité des exploitations d'or en Guyane est aujourd'hui illégale : on estime que l'orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an menée par 6 000 à 10 000 orpailleurs illégaux, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes.
La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane est semée d'embûches. D'abord parce qu'il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n'acceptent pas de marquer leurs engins. Par ailleurs, l'installation d'exploitations légales entraîne l'installation de petits sites illégaux qui entendent tirer parti de la présence prouvée d'or dans le périmètre. Enfin, le recrutement des « garimpeiros » (orpailleurs clandestins) s'effectue pour l'essentiel parmi une population brésilienne pour laquelle l'orpaillage constitue un mode de vie.
Dans ce contexte, l'opération Harpie est essentielle pour lutter contre l'orpaillage illégal, en regroupant les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les agents du Parc Amazonien de Guyane, les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les instances judiciaires locales.
Par cet amendement, il est proposé que le dotation mise à la disposition du préfet au titre de l'opération Harpie au sein de l'action 06 du programme 123 soit substantiellement renforcée, et atteigne 5 millions d'euros. Cette augmentation sera compensé, pour les besoins de la recevabilité financière de l'amendement, par un baisse du même montant du programme "emploi outre-mer".
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