Amendement N° CF228C (Rejeté)

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Actuellement, la lenteur des procédures d’indemnisation nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires. Ce fonds devrait permettre de pallier les failles actuelles jusqu’à que le Gouvernement rationalise les procédures administratives propres à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation plus rapide.

Le 18 août dernier, la Corse a été durement frappée par une tempête d’une rare intensité ayant causé des dégâts considérables. Ces événements risquent d’être de plus en plus fréquents et la procédure d’indemnisation n’est pas à la hauteur des enjeux. Les auteurs de cet amendement prennent acte des efforts menés par l’Exécutif, le Conseil des ministres a ainsi confirmé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la Corse en moins d’une semaine. L’arrêté portant reconnaissance naturelle du 24 août 2022 a rapidement permis de recenser les communes corses impactées. Cependant, les élus des communes corses constatent toujours des blocages a posteriori. En ce sens, l’association des maires de Haute-Corse regrette encore la lourdeur administrative des dossiers. Il est impératif que l’Exécutif fasse preuve de plus de confiance envers les élus locaux.

Un constat similaire peut-être fait pour la Guadeloupe, les indemnisations sont actées et annoncées mais tardent à arriver. Ces situations vont continuer à se répéter voire à s’intensifier avec les conséquences du changement climatique.

Certes, les élus savent que les décaissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre des mois. Les communes font parfois face à des dépenses lourdes pour les travaux, notamment de voiries, et sans indemnisation, il leur est parfois difficile de mener à bien ces opérations essentielles.Cet amendement propose donc de créer un fonds d’urgence qui pourrait permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal.

Sur la mission budgétaire Relations avec les collectivités territoriales, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• création d'un programme budgétaire ad hoc dénommé "Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle" doté de 1M en AE et CP ht2.;
• la baisse d'un même montant de 1M en AE et CP ht2 sur l'action 02 du programme 122 ; les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.