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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD21C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 324 010 011 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 262 448 144 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 61 561 867 |
| TOTAUX | 324 010 011 | 324 010 011 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En complément d’un revenu minimum garanti, les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. En effet, elles sont très ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans à un net décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de 32 % entre 2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001). Cette revalorisation des APL est le meilleur outil pour limiter le taux d’effort des ménages modestes.
Tel est l’objet du présent amendement.
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