Amendement N° CD84C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à planifier la lutte contre l’habitat indigne, avec la mise aux normes de 60 000 logements indignes par an sur cinq ans et l’allocation de moyens supplémentaires pour créer un office national des travaux d’office. Aujourd’hui, 450 000 logements et 2,8 millions de personnes sont touchées par l’habitat indigne d’après le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires. Ces logements présentent des risques pour la santé et la sécurité des habitants et habitantes. La Fondation Abbé Pierre estime que les 10.000 à 15.000 logements rénovés par an pour retrouver leur dignité sont bien trop peu nombreux. D’après la fondation, ce chiffre devrait être porté à 60.000, ce qui nécessiterait encore 10 ans pour traiter le problème.

Le présent amendement vise à allouer des moyens à l’Agence Nationale de l’habitat en vue d’attribuer des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travaux de mise aux normes, de repérer les logements indignes, d’une ingénierie technique et sociale des opérations et d’un accompagnement technique, administratif, budgétaire et juridique des ménages propriétaires ou locataires occupant le logement.

Ces moyens devront également servir à faire de l’ANAH une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation de l’autorité compétente, pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. Elle pourra ainsi apporter des réponses pluridisciplinaires aux obstacles rencontrés par les collectivités et les services déconcentrés. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administrative et apportera un soutien technique aux collectivités qui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leurs territoires. La création de cette agence nationale des travaux d’office est évaluée à 20 millions €. La rénovation de 60 000 logements par an coûtera 1.3 Milliard € supplémentaires par an.

Nous proposons donc au sein de la mission « Cohésion des territoires » d’abonder l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 - « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat » de 1,3 Milliards d’€ en AE et en CP en prélevant sur l’action 01 (« Aides personnelles ») du programme 109 (« Aide à l’accès au logement ») 1,3 Milliards d’€ en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, or nous ne souhaitons pas diminuer le budget du programme 109. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.