Recherche d'amendements

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux jeunes agriculteurs installés, au sens de l’article D 343‑4 du code rural et d...

Avant l’alinéa 187, insérer les dix alinéas suivants : « Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) » « 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » « Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collect...

Après le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances versées aux départements au I du présent article est fléchée en intégralité pour le financement des services départementaux d’...

Après l’alinéa 135, insérer les trois alinéas suivants : « 381 – Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » « Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière » « Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole » Exposé sommaire : Ce...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'éco...

Après l’alinéa 994, insérer les cinq alinéas suivants : « Mesurer le risque financier résiduel » « Taux de dossiers liquidés entachés d’une erreur ayant une incidence financière » « Taux d’incidence financière des erreurs constatées par rapport au montant total des retraites liquidées » « Garantir l’accessibilité du service à l’ensemble des...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assimilés » », insérer les mots : « et les associations d’utilité publique et les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pou...

Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’amendement est une mesure de mise en cohérence, dans le code des pensions civiles et militaire de retraite, de la borne d’âge maximal des enfants ouvrant droit, pour un militair...

I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter «  Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 235 ter ZD ter. – I. – A. – Il est institué u...