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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3263A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Panonacle, M. Bru, M. Causse, M. Rebeyrotte, M. Fiévet, Mme Abadie, M. Cubertafon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Après le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances versées aux départements au I du présent article est fléchée en intégralité pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la part de la recette de la taxe sur les conventions d'assurances versées aux départements destinée au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) leurs soit versée en intégralité.
En effet, nombre de départements ne verse pas le montant total de ce qui est reversé au titre de la TSCA dite « SDIS ».
Face aux feux de cet été ayant touché notre territoire et mobilisé l’ensemble des sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels ont fait preuve d’un courage et d’un engagement exceptionnels.
Cet amendement vient rendre sens à l’objet de cette part de TSCA dite « SDIS » mise en place par la loi de finances de 2005, afin qu’elle bénéficie en totalité au financement des SDIS qui ont besoin de moyens, notamment ceux auxquels ils ont droit via la loi depuis 2005.
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