Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3265A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Portier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Rolland, M. Boucard, M. Ray, M. Dubois, M. Breton, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 6(A)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assimilés » »,
insérer les mots :
« et les associations d’utilité publique et les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’actuel contexte national et international impacte les prix de l'électricité, qui connaissent une très forte hausse, et par conséquent directement les acteurs économiques et le niveau de vie des Français.
Le bouclier tarifaire, mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
Toutefois, il est regrettable que la limitation du prix de l'électricité ne s'applique pas également aux associations d'utilité publique et les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire, et notamment en faveur du handicap, qui subissent également l'envolée des coûts de l’électricité.
En effet, face à la fragilité de leurs financements et cette hausse des prix, le fonctionnement quotidien voire l’existence-même de ces associations sont mis en danger, alors qu’elles sont considérées comme essentielles au quotidien des Français, et notamment les plus vulnérables. Les actions portées concourent notamment à améliorer les conditions de vie des plus démunis. L’action sociale et solidaire ne doit pas pâtir d’un manque de moyens financiers liés à l’envolée des prix de l’électricité, qui pénaliserait doublement ceux qui en ont le plus besoin.
Il est donc juste et nécessaire que ces associations bénéficient aussi du bouclier tarifaire.
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