Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3262A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux jeunes agriculteurs installés, au sens de l’article D 343‑4 du code rural et de la pêche maritime, à un prix conforme à son évaluation économique est déterminé après déduction d’un abattement de 100 % à condition que l’activité agricole soit perpétuée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La problématique du foncier agricole est devenue cruciale dans notre pays qui vient grever le nombre d’agriculteurs et tout particulièrement dissuade les jeunes agriculteurs de s’installer et a fortiori reprendre une activité existante.
En effet, le nombre d’installation est en constante diminution (moins 7% par an) et seuls 70% des installations sont des jeunes agriculteurs (bénéficiant de dispositifs d’aides à l’installation), dont l’évolution est également à la baisse -4% par an.
De telle sorte, en plein contexte de crise alimentaire et alors qu’est actée l’ambition de souveraineté alimentaire de notre Nation, il faut encourager notre jeunesse à s’engager dans cette très noble profession.
Les incitations fiscales, telles que celle proposée dans le présent amendement, viennent encourager le maintien de l’activité agricole existante et la transmission à une nouvelle génération d’agriculteurs jeunes ou moins jeunes pleinement conscients et investis face aux enjeux auquel l’agriculture française doit faire face.
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