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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3268C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 5 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 5 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 5 millions d’euros les crédits dévolus à la DGCCRF pour le financement de 90 postes supplémentaires qui seront dédiés à la lutte contre les dérives des influenceurs aux millions d’abonnés sur les réseaux sociaux.
Arnaques au CPF, promesses d’argent rapide, placements financiers risqués, vente de produits de mauvaise qualité ou qui n’arrivent jamais, code promotionnel pour des opérations chirurgicales, vente de cartes de stationnement pour personne en situation de handicap.. Les placements de produits ou de services sur les réseaux sociaux comme Instagram ou Snapchat contiennent de plus en plus de dérives qu’il convient de stopper. L’absence de plan d’action et de moyens dédiés du Gouvernement à ce sujet inquiète eu égard le nombre de victimes à la fois jeunes et souvent issues des classes populaires de ces contenus sponsorisés douteux. En plus d’arnaquer de nombreuses personnes, ces influenceurs et les sociétés proposant ces contrats tout comme les entreprises ayant recours à leurs services, échappent très souvent à l’impôt et s’exilent fiscalement, à Dubaï notamment.
Ainsi, cet amendement propose de financer 90 postes (55 en catégorie A et 35 en catégorie B) au sein de la DGCCRF afin de créer une brigade spécialisée chargée de traquer les contenus sur les réseaux sociaux et d’infliger les amendes, le cas échéant aux responsables mais aussi de contribuer, par le retour d’expérience terrain, à l’amélioration de nos une politiques publiques en vue de mieux réguler ces contenus. Le chiffrage de l’amendement est réalisé au regard des informations sur le coût moyen chargé HCAS figurant au PAP de la mission.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 5 millions d’euros les crédits de l’action 24 du programme 134 ;
- de minorer de 5 millions d’euros les crédits de l’action 01 du programme 305.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, l’auteur de cet amendement tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme 305.
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