| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 6 700 00...
I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou privés conventionnés » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de conventionnement des services privés de location de vélos sont déterminées par voie réglementaire. » II. – Les pertes de recettes pour...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 52 000 000 | 0 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 52 000 ...
I. Substituer aux alinéas 16 à 19 les douze alinéas suivants : « b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,188 % » ; « c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,338 % » ; « d) Au second alinéa du d, les taux...
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les 31 lignes suivantes : | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Impulsion et coordination de la politique ...
I. – Les sociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours de l’année 202...
Après l'alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants : « Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) « S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) « Audiences de France Télévisions (841) « S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) « Audienc...
Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Le présent amendement vise à maintenir la part de TFCMA qui revient aux CMA au montant de ces dernières années, à savoir 203 millions d’eur...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2023, évaluant les conditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pour les prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l...
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...
À la fin de la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 DA ainsi rédigé : « Art. 1382 DA. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A
À la fin de la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dis...
I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...
Après l’alinéa 1041, insérer les neuf alinéas suivants : « Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) » « 851 – Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » « Permettre la réalisation de projets de développement dur...
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...
Avant l’alinéa 1042, insérer les les huit alinéas suivants : « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers) » « Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor » « Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, ...
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est rem...
Après l'alinéa 1041, insérer les quinze alinéas suivants : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)" « 862 – Prêts pour le développement économique et social" « Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises" « Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développem...
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