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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3102C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2022 par : Mme Engrand, M. Allisio, M. Buisson, M. Taverne, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, Mme Pollet, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Chenu, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Menache, M. Mauvieux, M. Muller, M. Meurin, M. Marchio, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Lechanteux, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Falcon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Jolly, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Guitton, M. Houssin, M. Berteloot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Gillet, M. Girard, M. Giletti, M. de Lépinau, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bovet, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bentz, M. Baubry, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1270, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dépositions déposées en zone gendarmerie ayant abouties sur une décision de justice ».
Exposé sommaire :
Il est actuellement difficile d'évaluer l'efficacité de la déposition pour un usager. En fonction de la violence et en fonction de la sensibilité du dépositaire, déposer plainte devient rapidement une gageure. Alors quand celle-ci ne mène à rien la chute est d'autant plus brutale. A la colère succède rapidement la honte, celle d'être victime une seconde fois, mais cette fois-ci du système.
La mise en place de cet indicateur permettrait d'évaluer incidemment la performance des enquêtes réalisées par les services de gendarmeries et les décisions prises par le procureur de la république quant à leur suite. Il est par exemple difficilement entendable que 76% des dépôts de plaintes pour viols n'ont pas abouties en 2017.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la présomption d'innocence mais de pointer un potentiel décalage entre le nombre de plaintes et leurs issues, afin de pouvoir enclencher les réformes opportunes dans les domaines qui le nécessiteraient.
Cet amendement propose donc de créer un indicateur permettant de suivre l'évolution du nombre de plaintes déposées en zone gendarmerie ayant abouties sur une décision de justice.
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