Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 3106C (Adopté)

Publié le 30 octobre 2022 par : le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie3 000 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables018 800 000
dont titre 2018 800 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires500 000 0000
TOTAUX3 500 000 00018 800 000
SOLDE3 481 200 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie3 000 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables018 800 000
dont titre 2018 800 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires125 000 0000
TOTAUX3 125 000 00018 800 000
SOLDE3 106 200 000

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise :

En premier lieu, à rehausser de 3 Md€ les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », afin de tenir compte de la mise en place d’un amortisseur à destination des TPE/PME, associations, établissements publics et collectivités pour faire face à l’augmentation de leurs factures d’électricité. Au coût de cet amortisseur s’ajoute celui des aides guichet prévues pour les entreprises non couvertes par cet amortisseur, qui donneront lieu à un abondement de 4 Md€ de crédits sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », soit au total 7 Md€, montant qui a vocation à être financé par les recettes de la contribution sur les rentes infra marginales (CRI), introduite par amendement en première partie du PLF.

En deuxième lieu, à minorer de 18,8 M€ les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », afin de tenir compte de l’accélération du règlement des indemnités dues aux personnels techniques ayant adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ces indemnités seront ainsi intégralement versées en gestion 2022, au lieu d’un règlement étalé jusqu’en 2027.

En troisième lieu, à rehausser de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 125 millions d’euros les crédits de paiement dont bénéficie le nouveau fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, portant son montant total à 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2023.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, cette augmentation de 500 M€ des moyens destinés à soutenir les collectivités territoriales face au défi de la transition écologique complète la compensation aux départements et au bloc communal de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour rappel, le fonds vert à destination des collectivités permettra de financer :

- La performance environnementale, au travers de la rénovation énergétique des bâtiments publics, de la valorisation énergétique des biodéchets et de la modernisation de l’éclairage public ;

- L’adaptation des territoires au changement climatique via un ensemble de mesures destinées à renforcer la prévention des risques naturels (les inondations, les risques émergents en montagne, le recul du trait de côte, les risques cycloniques) et le dispositif de renaturation des villes pour lutter contre les îlots de chaleur urbains ;

- L’amélioration du cadre de vie, avec le soutien de projets de sobriété en matière de mobilité (parking-relais, covoiturage, etc.), la pérennisation du dispositif pour le recyclage des friches ou encore l’accompagnement des collectivités territoriales dans le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE-m).

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.