Amendement N° 3110C (Sort indéfini)

La Cour des comptes a évalué les réductions d'effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % depuis 2010, soit environ 4000 agents. Pour les activités de règlementation générale et de délivrance des titres (action 2), mission jugée non prioritaire dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération, le PLF pour 2023 prévoit 7 560 ETPT contre 11 588 en LFI pour 2018. Face à l'échec de cette stratégie - le Gouvernement souhaite désormais rétablir de l'accueil en préfecture et sous-préfecture, cet amendement propose de rétablir 2 000 ETPT supplémentaires sur le programme 354, en priorité sur les actions d'accueil et d'accompagnement des usagers. En se fondant sur le coût global de ces agents – principalement personnels administratifs de catégorie C – (33 551 euros), le financement de cette mesure représente 67,1 millions d'euros.

Ces crédits sont financés par une réduction des moyens accordés à l'action 3 "Numérique" du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Les crédits de cette action connaissent en effet une augmentation de 78,9 % (+ 216,0 millions d'euros) pour accélérer la dématérialisation de démarches administratives dont l'accompagnement est aujourd'hui insuffisant.

Cette mesure répond également à l'exigence formulée par le Conseil d’État dans une récente décision : « Il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement » (Conseil d’État, 3 juin 2022 n° 452798).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :

- abonde les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l'action 02 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l'État » à hauteur de 67 102 000 euros ;

- diminue de 67 102 000 euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l'action 03 « Numérique » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».