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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3108A rectifié (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2852A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Impôts sur les rachats d’actions
« Art. 224. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206, assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 1 %.
« Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions par les entreprises.
Les rachats d’actions constituent l’une des méthodes de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires, mais ce n’est pas le seul effet qu’elles produisent. Parce que la demande sur le marché pour les actions de l’entreprise augmente, un rachat d’actions en fait monter artificiellement le cours. Si on entend souvent que ces opérations peuvent être interprétées comme un défaut de perspectives de long terme pour l’entreprise, qui pourrait donc nuire à son cours en bourse, cet argument est très théorique, car une chute du cours n’est à peu près jamais constatée à la suite d’une vague de rachat d’actions.
En vérité, un rachat d’action enrichit les actionnaires à double titre (de par leurs actions rachetées, et de par l’appréciation du prix des actions restantes), l’opération est donc très intéressante, souvent bien plus que de l’investissement de long terme, moins immédiat et plus incertain. Cela explique l’explosion des rachats d’actions ces dernières années.
Cette tendance est inquiétante et nuit aux investissements de long terme des entreprises. C’est pourquoi il faut un mécanisme qui désincite les gérants et les actionnaires à avoir recours à ce mécanisme si pervers. Les États Unis ont déjà commencé à mener ce combat avec le plan Biden, qui propose une mesure similaire au présent amendement : un impôt de 1 % sur le montant versé en contrepartie des actions rachetées.
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