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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3103A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Ott, Mme Delpech, Mme Pompili, Mme Jacqueline Maquet, Mme Babault, M. Balanant, M. Reda.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Code général des impôts fixe à 10 % le taux de TVA pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc (20 % si la puissance est supérieure).
Ce niveau de fiscalité est déterminant car il conditionne l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique. Les taux de TVA précités ne sont pas de nature à répondre à ce défi : selon l’Ademe, nous avons un gisement de développement pour les installations en toiture estimé à 240 GW, alors que la puissance installée ne s’élève qu’à 0.6 GW en fin d’année 2021. De plus, le seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques mais également au regard du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.
En vertu des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation, la directive TVA a été révisé afin que les Etats membres puissent appliquer un taux réduit de TVA, citons, « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ».
A cet effet, le présent amendement propose fixer à 5.5 % des installations solaires résidentielles sur toitures jusqu’à 9 kWc. Avec un objectif de 100 000 nouvelles installations pour 2023, le coût de cette mesure est estimé à 85 millions d’euros en perte de recettes fiscales.
Le présent amendement est proposé par le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) et l’association « l’Union pour une Consommation Intelligente et Optimisée de l'Energie » (LUCIOLE).
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