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I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les individus de profession libérale, gérants non-salariés, d’entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs participant au financement des établissements qui assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, sont éligibles au crédi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pension moyenne d’un travailleur retraité après une carrière complète. Il compare ce résultat avec la pension moyenne d’une personne retraitée n’ayant pas cotisée de manière complète, et détaille le montant et le type...

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. - À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2843A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Laqhila L’article 199 octodecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Une réduction d’impôt est accordée au bénéfice du débiteur d’une prestation compensatoire versée en capital, en application de l’article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI), sous certaines conditions. Ce texte s’applique depuis le 1er juillet... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2843C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 0 Transformation publique 0 0 Innovation ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2844A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifient d... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2844C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bothorel, M. Gassilloud, Mme Le Grip, M. Midy, Mme Jacqueline Maquet, Mme Morel, M. Benoit, M. Perrot, M. Lamirault Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 4 000 000 0 Protection des droits et libertés 0 4 000 000 TOTAUX 4 ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2845A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Pouzyreff I. - Après l’article L. 1516 du code général des impôt, il est inséré un article L. 1516 bis ainsi rédigé : « Art. L. 1516 bis. - À titre exceptionnel l’actualisation de la valeur locative prévue à l’article L. 1516 du présent code est reportée de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi. » II. – La perte de re... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2845C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) le Gouvernement L’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires visés au 2° de l’article L. 4145‑1 du code de la défense est prise en compte à compter du 1er juillet 2023 dans le calcul de la pension de r... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2846A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini) M. Millienne, M. Laqhila I. - A l’alinéa 8, le taux de « 9,8% » est remplacé par le taux de « 10,1% ». II. - A l’alinéa 13, le taux de « 1,1% » est remplacé par le taux de « 1,4% ». III. - A l’alinéa 14, le taux de « 1,1% » est remplacé par le taux de « 1,4% ». IV. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2846C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 30 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2847A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Meynier-Millefert I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La cinquième ligne du tableau du I est supprimée ; « 1° ter Le III bis est supprimé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2847C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chudeau, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 100 000 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2848A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies, et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2848C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 40 000 000 0 dont titre 2 40 000 000 0 Vie étudiante 0 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2849A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini) M. Millienne, M. Laqhila I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est co... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2849C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bothorel, M. Gassilloud, Mme Le Grip, M. Midy, M. Benoit, Mme Morel, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Lamirault Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 2 000 000 0 Protection des droits et libertés 0 2 000 000 TOTAUX 2 ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2850A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2850C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement     480 481 482 483 484 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org