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I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1^er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 1^er avril » sont remplacés par les mots : « chaque semestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : ...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

Après l’article L. 161‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	2 00... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2836A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Meynier-Millefert I. - Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Pour les déchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies, provenant d’un groupement de collectivités remplissant les conditions visées à l’article L. 1115‑2 du code général des ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2836C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Grangier Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2837A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Klinkert, Mme Decodts, M. Girardin, Mme Agresti-Roubache, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Didier Paris, M. Abad, M. Perr... Insérer un article L.313-21 bis dans le Code des impositions sur les biens et services ainsi rédigé : I. « Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation fa... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2837C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier Valente, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2838A au texte N° 273 - Après l'article 13 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert Insérer un article supplémentaire rédigé comme suit : I – L’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 7, est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé « A compter de 2022, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I d... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2838C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Rudigoz, Mme Agresti-Roubache, M. Sorez, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Colboc, Mme Chandler Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 70 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 100 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2839A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini) M. Millienne, M. Laqhila I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « du I entre » les mots : ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2839C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pension moyenne d’un travailleur retraité après une carrière complète. Il compare ce résultat avec la pension moyenne d’une personne retraitée n’ayant pas cotisée de manière complète, et détaille le montant et le type... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2840A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini) Mme Dalloz I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « a) A Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Au 2° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots :« ou de biométhane ». « ii) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane ut... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2840C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 0 0 Avances à d... Voir tout l'amendement     479 480 481 482 483 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org