Amendement N° 2849C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) est né en 2017 de la Stratégie numérique du Gouvernement de juin 2015. Il est aujourd’hui composé d’une cinquantaine de membres, publics et privés.

Le constat à l’époque était simple : si l’Etat était plutôt en mesure de protéger les infrastructures vitales du pays, il se devait d’apporter une réponse structurée aux autres composantes de la société, souvent désarmées face à une cybercriminalité en pleine croissance.

C’est dans cette perspective qu’a été créée fin 2017 la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, pilotée par le GIP ACYMA, qui a vocation à sensibiliser, prévenir et assister les victimes d’actes de cybermalveillances pour les particuliers, entreprises et collectivités territoriales.

Cette plateforme a vu sa fréquentation bondir de 101% en 2021 après près de 2,5 millions de visiteurs, ce qui est symptomatique d’une menace cyber en croissance exponentielle : 54% des entreprises françaises ont subi une cyberattaque en 2021, 60 % des PME attaquées ne se relèvent pas et déposent le bilan dans les 18 mois suivant l’attaque.

Face à ces risques, les missions du GIP ACYMA se multiplient, mais pas les moyens mis en œuvre pour les mener à bien.

Le présent amendement propose donc de renforcer notre défense en matière de cybersécurité en augmentant de 2 millions d’euros les fonds annuels alloués au GIP ACYMA : ce renforcement de moyens est une nécessité identifiée par plusieurs rapports.

La Cour des Comptes, dans son audit du GIP ACYMA rendu public le 11 mai 2022, a constaté un important manque de moyens financiers et prône un renforcement structurel du dispositif à travers la mise en place de ressources financières suffisantes et pérennes.

Le rapport d’information du Sénat N°219 du 24 novembre 2021 confirme l’urgence « d’augmenter significativement, c’est-à-dire les porter au moins à 3 millions d’euros [contre 1,6 million aujourd’hui], les moyens alloués à ACYMA ». Un effort « indispensable » « au vu des enjeux et de l’ampleur des risques encourus dans le champ cyber ».

Enfin, le rapport pour avis « Communications électroniques et économie numérique » sur le présent projet de loi de finances place la hausse de moyens pour notre défense cyber au premier rang de ses recommandations.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 2 000 000 euros les crédits du titre 2 de l’action 5 du programme 308.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.