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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2845C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
L’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires visés au 2° de l’article L. 4145‑1 du code de la défense est prise en compte à compter du 1er juillet 2023 dans le calcul de la pension de retraite par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret.
Les personnels exerçant au ministère de l’intérieur, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 et titulaires d’une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, l’indemnité de sujétion spécifique visée à l’alinéa précédent, ont droit à un complément de pension de retraite qui s’ajoute à la pension liquidée.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
Seules les années de services accomplies dans la police et la gendarmerie nationales entrent en compte pour le calcul de cette majoration de pension.
Exposé sommaire :
Les travaux du « Beauvau de la sécurité » ont mis en évidence le risque particulier auquel sont exposés les fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale et les personnels civils et des corps militaires de soutien de la gendarmerie nationale du seul fait de leur appartenance à ces institutions.
Dans le prolongement, le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022, signé par l’ensemble des organisations représentatives du personnel et le ministre de l’intérieur, a prévu la création, à partir du 1er juillet 2023, d’une indemnité de sujétion spécifique à destination de ces fonctionnaires afin de compenser le risque lié à l’exercice des fonctions dans la police nationale. Une mesure identique est prévue par le protocole de la gendarmerie nationale du 9 mars 2022.
Cette indemnité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut doit être intégré, au même titre que la prime de sujétion spécifique de l’administration pénitentiaire ou que l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) des ministères économiques et financiers, dans le calcul des droits à pensions et doit faire l’objet de la cotisation correspondante.
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