Recherches scientifiques et technologiques...
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans le...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0
Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section III bis ainsi rédigée : « Section III bis : « Art. 232‑1. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont insérés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. ». II. – La pert...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ». » Exposé sommaire : La fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protectio...
I. – Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. – La perte de recettes pour l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 500 000 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
I. – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap...
I. À l’article 793 bis du Code Général des Impôts, les alinéas 2 et 3 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le...
Après le 16°, insérer le paragraphe ainsi rédigé : 17° L’article 302 bis F est abrogé Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la taxe sur les gaz hydrofluorocarbones (HFC) qui doit entrer en application au 1er janvier 2023. Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les parlementaires au cours de ...
À partir de juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le coût de la présence des loups en France à la fois pour les économies locales, pour les collectivités et pour le budget de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur le coût de la présence des loups. Il s'agirait par ce présent rapport de c...
I. – Le huitième alinéa de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services...
L’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2023, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, et d’u...
I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...
I. Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de leur valeur, à condition : a. Que l’acte constatant la donation ou la ...
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