Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2845A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. - Après l’article L. 1516 du code général des impôt, il est inséré un article L. 1516 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 1516 bis. - À titre exceptionnel l’actualisation de la valeur locative prévue à l’article L. 1516 du présent code est reportée de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’augmentation de la taxe foncière s’explique par l’augmentation du taux d’imposition des collectivités, mais aussi des bases locatives cadastrales, qui tiennent compte de l’évolution de l’inflation.
La hausse des frais de fonctionnement des communes dus à la revalorisation des employés municipaux, le coût de l’énergie et les investissements réduisent les marges de manœuvre des municipalités pour limiter l’augmentation des impôts locaux.
Au regard des prévisions inflationnistes, cet amendement vise à repousser de deux ans l'actualisation de la valeur locative pour limiter l'augmentation de la taxe foncière de l'année 2023 et ainsi préserver le pouvoir d'achat des propriétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.