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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2828A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Sertin, M. Bordat, Mme Chandler, Mme Dubré-Chirat.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Conformément aux échanges et votes en Commission des Finances, le présent amendement vise à revoir le taux appliqué à la filière équine.
La directive 2022/542 du Conseil de l’Union Européenne du 5 avril 2022, a modifié les directives 2006/112/CE et 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), reconnaissant ainsi un point 11 bis relatif aux « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
Le présent amendement vise à revoir le taux de TVA à 10% afin d'aider et d'accompagner la filière, tout en précisant, que sont exclues de ce taux à 10%, les prestations d’équitation à savoir, l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique, car ces prestations bénéficient actuel d'un taux réduit de TVA à 5,5%.
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