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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2823A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Chenu, Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 6(A)
Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place son « bouclier tarifaire » sur le carburant pour les transporteurs publics afin de maintenir la continuité des services. La hausse des tarifs du carburant aux particuliers ne dépassera pas un taux à 15 % sur l’année selon des modalités définies par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande à ce que les transporteurs publics bénéficient d’une protection tarifaire exceptionnel afin de maintenir la continuité des services qu’ils opèrent.
Alors que le groupe TotalEnergies annonce une remise de vingt centimes d’euros par litre de carburant en plus des trente centimes du gouvernement, l’affluence des stations Total ne cesse de grimper. De plus, les salariés faisant face à l’inflation décident d’engager un mouvement de grève le Mardi 27 septembre, dans plusieurs sites pétroliers du groupe TotalEnergies cessant l’activité totale de ces sites.
Ainsi, cette remise a considérablement augmenté la fréquentation des stations mais également, de facto, les difficultés d’approvisionnement des stations des supermarchés pour lesquelles TotalEnergies assure la distribution. Ce sont alors les déplacements des professionnels de santé qui sont menacés, des transports scolaires sont annulés, notamment dans les Hauts-de-France, des appels aux pompiers et aux services ambulanciers ne seront plus assurés, mais aussi les déplacements limités des forces de l’ordre.
Il est urgent d’agir afin que les véhicules de service public soient prioritaires dans l’approvisionnement de carburant mais aussi de libérer les stocks stratégiques, correspondant à trois mois de pétrole pour la France, afin de permettre aux Français et à notre pays de pouvoir travailler.
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