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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2825C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Viry, M. Gosselin, M. Le Fur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.
Exposé sommaire :
Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s'élevait, en 2022, à 15 millions d'euros (dans le cadre du plan de relance). Or, selon le bleu budgétaire de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », « ces crédits ne seront pas reconduits en 2023 du fait de la fin du plan de relance. » Et ce, alors que nous ne disposons, à l’heure actuelle, d’aucune donnée sur l’utilisation de ces crédits et l’impact du FATESAT.
Cet amendement vise donc à obtenir une évaluation de ce dispositif (adéquation du fonds avec les demandes, attribution des moyens par structure, projets soutenus, etc.). Il s’agit, à la fois, de savoir pourquoi aucun crédit n’est réalloué à ce fonds pour 2023, mais aussi de connaître la clé de répartition du fonds pour l’année 2022.
En effet, avec 15 millions d’euros, le FATESAT était censé couvrir la transformation des 1 500 ESAT du territoire national, soit seulement 10 000 € par structure...
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