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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2830C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Roseren.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1041, insérer les 15 alinéas suivants :
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
« 862 - Prêts pour le développement économique et social
« Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
« Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social
« Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour
le développement économique et social accordés en n-3
« 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
« Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
« Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
« Effet de levier sur l’apport d’autres financements
« Taux de recouvrement
« Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué
« Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire
« Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
« Nombre d’entreprises soutenues
« Nombre d’emplois soutenus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter l’état G, qui liste les indicateurs de performances des différentes missions budgétaires, en y ajoutant les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
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