Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2730C (Sort indéfini)

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi50 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail050 000 000
dont titre 2050 000 000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Dans de nombreux secteurs d'activité, les entreprises peinent à recruter (hôtellerie-restauration, industrie, services à la personne...). Pour inciter les jeunes qui seraient freinés par la faible rémunération à travailler dans ces secteurs en demande, il est nécessaire de valoriser ces filières. La formation professionnelle étant mal rémunérée, les jeunes sont souvent tentés de poursuivre et prolonger leurs études, sans que cela améliore leur chance de trouver un emploi attractif. La création d'un chèque apprentissage allant de 200 à 300€ apparait donc essentiel pour redonner de l'attractivité à ces formations. Il bénéficierait à la fois aux jeunes et aux entreprises.

L'ouverture de ce chèque mensuel aux plus précaires permettrait de mettre ce dispositif à l'épreuve et de dresser un premier bilan de son effectivité pour inciter l'État à l'ouvrir pour tous les jeunes souhaitant suivre une formation professionnelle en apprentissage.

Ainsi, convient-il d'abonder de 50 millions d’euros les crédits de l'action 2 "Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" en diminuant du même montant les crédits de l’action 16 « Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » dont Titre 2, du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi du travail».

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