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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2736C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Lecamp.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 15 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 15 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur spécial transfère 15 millions d'euros (hors titre 2) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
- depuis l'action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
- vers l'action 23 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il propose la création d'un fonds d'amorçage pour le portage foncier et capitalistique des projets d'installation d'agriculteurs : le renouvellement des générations est essentiel pour préserver la vitalité des territoires et la souveraineté alimentaire, mais le nombre de nouveaux exploitants venus d'un autre horizon familial et économique est appelé à croître, tandis que l'accès aux prêts bancaires doit être facilité.
Sur le modèle des initiatives French tech pour les entreprises innovantes et French fab pour la promotion de l'industrie nationale à l'étranger, un tel fonds, complémentaires aux subventions et allègements fiscaux qui existent déjà au bénéfice des jeunes agriculteurs, pourrait s'appuyer sur Bpifrance.
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