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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2739C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli a pour objet une augmentation pérenne des effectifs de l’Office national des forêts (ONF), en assurant le maintien d’effectifs qui ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011, soit au moins 2000 postes de plus par rapport à aujourd’hui.
En effet, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années et le présent projet de loi de finances du gouvernement prévoit la suppression de 95 postes. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes. Elles sont lourdes aussi pour les agents : le climat social à l’ONF s’est fortement dégradé et l’on y recense plus de 50 suicides depuis 2005.
Le changement climatique accroît les risques pesant sur les forêts françaises, notamment les risques d’incendie et les risques sanitaires. Il rend ainsi l’action de l’ONF d’autant plus importante. Les incendies de cet été ainsi que les épidémies de scolytes, des insectes ravageurs qui ont détruit des milliers d’hectares de forêts publiques dans le Grand Est et en Bourgogne Franche Comté, faisant notamment perdre une source précieuse de recettes aux communes forestières, témoignent de ces risques croissants. Afin de permettre l’adaptation des forêts publiques au changement climatique, de réduire les risques de feux et les risques sanitaires, tout en améliorant le climat social à l’ONF, il conviendrait de réaugmenter ses effectifs et qu’ils soient maintenus durablement au moins au niveau de 1999.
Cette cause bénéficie d’un fort soutien public : la pétition de soutien au service public forestier hébergée sur le site de Canopée cumule plus de 135 000 signatures.
Cette augmentation d’effectifs peut paraître forte mais elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999, permettant d'accomplir toutes les missions de l’ONF d’après le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crises.
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