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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2732A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Folest, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Croizier, M. Balanant, M. Gumbs, Mme Mette.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI), remplacer le montant « 7,32 € » par « 8,32 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’augmenter le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI).
La privatisation des autoroutes a fait l’objet de nombreux rapports parlementaires depuis une quinzaine d’années maintenant. En 2020, une commission d’enquête sénatoriale pointait la « rentabilité hors normes » des sociétés concessionnaires et prévoyait qu’« au-delà de 2022, les dividendes versés atteindraient environ 40 milliards d’euros ».
En dépit de la crise sanitaire, le chiffre d’affaires des sociétés concessionnaires d’autoroutes est resté positif et les actionnaires ont continué à percevoir des dividendes plus qu’importants. Il convient aujourd’hui que les SCA participent de manière plus importante au financement de l’Agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF), dont la taxe due par les SCA constitue l’une des principales ressources.
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