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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2735C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Lecamp.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 17 000 000 | 0 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 17 000 000 |
| TOTAUX | 17 000 000 | 17 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur spécial transfère 17 millions d'euros (hors titre 2) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
- depuis l'action 1 Recherche appliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture ;
- vers l'action 1 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture.
Il vise à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que le rehaussement du plafond du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rurale est à la fois :
- possible parce que ses recettes dépassent systématiquement la prévision (vraisemblablement à hauteur de 17 millions d'euros en 2022), singulièrement depuis leur abaissement artificiel en 2021, et que le solde cumulé atteignait 117,9 millions d'euros à la clôture du dernier exercice connu ;
- nécessaire tant le besoin d’investir dans les pratiques agricoles innovantes et résilientes est croissant.
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