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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2738A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Descoeur, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encourage l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle.
Ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française. Le crédit d’impôt métiers d’art est indispensable pour promouvoir la création, l’artisanat et l’industrie d’art qui font la richesse du patrimoine français.
Alors que le secteur des métiers d’art a particulièrement souffert de la crise de la Covid-19, nous devons nous assurer de la pérennité de cette véritable richesse pour notre pays. Aussi, il est fondamental de s’engager, dans la durée, pour défendre le travail et le savoir-faire des professionnels de l’art et de l’artisanat. Il s’agit là d’un enjeu de souveraineté et de préservation de notre identité culturelle et de notre patrimoine.
Mais il y a plus : les difficultés que connaît le secteur ont été aggravées par la crise sanitaire.
Aussi, cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2025.
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