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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2737A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I – Après l’alinéa 77 , insérer l’alinéa suivant :
VI bis Les disposition du A du I sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste salue la clarification apportée sur le régime fiscal des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui est opérée dans le 1/ du I de cet article 7. Il doit permettre à l'avenir un lissage du montant des CEE, afin d'éviter sur un seul exercice de gonfler artificiellement son résultat fiscal.
Nous rappelons juste que certains de nos membres dès la précédente législature soulevaient la nécessité de faire bénéficier les CEE de ce mécanisme dit de l'étalement (voir par exemple l'amendement I-1404 sur la loi de finances pour 2021).
D'où notre invitation dans le présent à mettre en vigueur rétroactivement le bénéfice du mécanisme de l'étalement dès 2021, afin de ne pas pénaliser des investissements alimentés par des CEE ces derniers mois, qui auraient eu « le malheur » d'être mis en place trop tôt.
Nous relevons aussi la nécessité de sécuriser le contexte fiscal des CEE, pour lesquels notre groupe s'est également mobilisé en raison de difficultés sur certaines taxes locales affectées par la qualification fiscale parfois contradictoire qui peut leur être apportée.
Le document budgétaire Évaluations préalables des articles du PLF2023 fait craindre aussi des carences pour l'approche budgétaire de ces CEE (p. 86), et notre amendement appelle aussi à un meilleur pilotage et une plus grande transparence sur ces dispositifs. Ces certificats ne sont pas l'alpha et l'oméga de la mobilisation de ressources collectives pour notre transition écologique ; mieux les approcher d'un point de vue fiscal peut en améliorer les effets.
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