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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2732C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF806C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 5 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet le remboursement des autocontrôles hebdomadaires des volailles élevées en plein-air dans la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène. En effet, la lutte contre la propagation de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ne peut se faire au détriment de la survie de nos élevages plein-air.
Selon l’institut Pasteur, l’industrialisation de l’élevage avicole est un facteur aggravant de la propagation de l’IAHP et rien ne prouve scientifiquement que l’élevage plein-air présente un risque supérieur. L’épisode d’IAHP de l’an dernier a même déjà démontré que l’élevage plein-air n’était pas le responsable de l’épidémie.
Or, de nombreux arrêtés préfectoraux ont été pris dans les territoires concernés afin de rendre obligatoire pour les éleveurs plein-air de procéder à des autocontrôles hebdomadaires sur les volailles élevées en plein-air, même de manière temporaire, dès lors que les volailles ont eu accès au parcours. Le coût du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, l’acheminement, et les analyses de laboratoire sont à la charge du propriétaire.
Si les éleveurs plein-air ont conscience de l’importance de la lutte contre la propagation de l’IAHP, elle a un coût important pour eux qui ne peut pas toujours être absorbé et qui met en difficulté un grand nombre d’entre eux qui craignent de ne pas pouvoir continuer leur activité.
La lutte contre l’IAHP ne doit pas mener à la disparition des élevages plein-air qui participent à la transition vers une agriculture durable, qui produit une alimentation de meilleure qualité, plus respectueuse du bien-être animal et de l’environnement.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 Santé et protection des animaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
- Il minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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