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Le premier alinéa de l’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. – À la fin de la première phrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume », sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ; II. – La deuxième et troi...

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigé : « Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2430A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue au moment de sa signature, tout dépassement d’au moins 15 % du taux de rentabilité interne moy... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2430C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 15 000 000 Livre et industries culturelles 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 00... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2431A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous reprenons la proposition du rapporteur général, adoptée en Commission des finances, visant à augmenter d... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2431C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Habert-Dassault I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2432A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 est ainsi rédigé : «  (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 Catégories d’hébergements Tarif plancher (En euros) Tarif plafond (En euros) Palaces 2,50 18,00 Hôtels de tou... Voir tout l'amendement     439 440 441 442 443 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org