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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2426A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Cette aide est conditionnée à la non fermeture des piscines, au maintien des activités et à la non augmentation des tarifs d’entrée par les collectivités qui souhaitent en bénéficier. Les modalités d’attribution et les montants de cette dotation sont fixés par décrets après consultation par le Gouvernement des représentants d’associations d’élus locaux.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli spécifique aux collectivités gestionnaires de piscines, nous proposons une aide afin de maintenir ces équipements sportifs essentiels à l’apprentissage de la natation !
Sur les quelques 4 135 piscines publiques françaises, quasiment toutes sont gérées en régie publique (84,9 %). Le récent scandale de la fermeture des piscines par le délégataire Vert Marine révélant le chantage réalisé par ce groupe privé aux collectivités face à l’inflation (ne leur empêchant pas d’engranger des bénéfices) permettra surement pour l’avenir d’encourager les collectivités à éviter la délégation de service public.
A Montauban, par exemple, la mairie a décidé de réquisitionner les salariés du prestataire afin de réouvrir la piscine, puis de reprendre temporairement la gestion directe de sa piscine.
Une enquête réalisée fin juillet dernier sur les besoins des piscines menée par des acteurs du secteur sportifs (Asporta, l’Andes, l’Andiiss et Sport&Territoire) met en avant les contraintes pesant sur les gestionnaires publiques de piscines face à la crise énergétique : 9 % de prévisions de fermeture durant l’hiver et 20 % des exploitants envisagent des répercussions sur les tarifs d’accès.
Nous proposons de créer une aide pour les collectivités gestionnaires de piscines afin de leur permettre d’assumer leur obligation de continuité du service public. Sans cela, l’accès à toutes et tous à ces équipements sportifs est compromis, tout comme l’apprentissage de la natation qui a des conséquences fortes sur les décès par noyades.
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