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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût généré par les externalités négatives de la pêche intensive. Ce rapport aborde plus particulièrement les conséquences sociales et environnementales de la technique de pêche de la senne démersale. Il...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les insuffisances du bouclier tarifaire. Ce rapport précise la perte de pouvoir d’achat pour les ménages pouvant en bénéficier. Il détaille également l’ens...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les bailleurs sociaux qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le 1er janvier 2023, sans conditions de taille ni de recettes. » Exposé somma...
I. Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 remplacé les mots « 31 décembre 2021 » par les mots « 31 décembre 2022 » et le mot « 2022 » par le mot « 2023 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des bi...
I. Le III.1- de l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigé : « Les 1° à 3° du I et le II s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ». 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % ». 3° À la seconde phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,55 % » est ...
I. Il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial » II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...
I. Il est créé un article 43 ter ainsi rédigé : « A compter des exercices clos le 31/07/2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. La déduction ...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les associations et entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’art...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiv...
06/10/2022 — Amendement N° 2439A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 1 | |||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiv...
06/10/2022 — Amendement N° 2440A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 283 000 000 | 0 | |||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde | 2 000 000 | 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 2 000 000 |
França...
06/10/2022 — Amendement N° 2442A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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