Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2428C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Frédéric Petit, M. Bourlanges, Mme Vichnievsky, Mme Gatel, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Le premier alinéa de l’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. – À la fin de la première phrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume », sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ;
II. – La deuxième et troisième phrases sont supprimées.
III. – Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des écolages des familles des élèves inscrits dans ces seuls établissements ;
« 2° Des aides d’entreprises ou d’autres organismes privés, affectés directement et exclusivement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 3° Des aides d’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés, affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 4° Des dons, affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 5° Des crédits de l’État. »
« Il est créé un comité de gestion de ces établissements en gestion directe. Ce comité de gestion des établissements en gestion directe : »
« 1° Assume l’ensemble des responsabilités de gestion et de direction des établissements placés en gestion directe. Il fixe en particulier les règles d’inscriptions et les écolages de ces établissements ;
« 2° Est gouverné par une instance contrôlée à au moins 60 % par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et à au moins 25 % par les représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe ;
« 3° Est indépendant juridiquement, financièrement, et comptablement, de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe une convention de collaboration ; il n’est pas inscrit sur la liste des organismes divers d’administration centrale ; ses membres ne reçoivent aucune rétribution »
« Le comité de gestion est mis en place au plus tard au 1er janvier 2024.
« L’agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l’étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452‑2. La liste des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les deux missions très différentes de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), à savoir le développement de l’excellence et du nombre d’élèves dans l’ensemble du réseau (566 établissements accueillant près de 390 000 élèves), d’un côté, et, de l’autre côté, son rôle d’administrateur de 68 établissements en gestion directe (EGD) accueillant près de 76 000 élèves, ne sont pas comptablement ni juridiquement identifiables. Si cet état de fait était compréhensible à la création de l’opérateur il y a trente ans, quand son rôle principal était de rassembler et de coordonner des établissements très disparates, il constitue aujourd’hui un problème de contrôle et de sincérité des comptes publics, voire une source d’injustice.
Dans son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France présentant le plan pour la langue française et le plurilinguisme, le président de la République a fixé l’objectif de doubler les effectifs de l’enseignement français à l’étranger, c’est-à-dire d’accueillir 700 000 élèves, d’ici à 2030.
L’objectif du Président de la République n’est pas réalisable avec l’organisation actuelle de l’AEFE. En effet, non seulement il est impossible que l’AEFE puisse avoir le développement attendu avec la structure actuelle de son organisation, mais en plus, une analyse élémentaire du modèle actuel semble montrer qu’il n’est pas viable : la croissance (justifiée) des charges de personnel détaché, environ 12 % des enseignants, va forcément continuer peser de plus en plus sur les capacités financières des familles scolarisant leurs enfants dans les EGD, puisque cette masse salariale est affectée prioritairement sur ces établissements.
Non seulement il est frustrant pour le contrôle budgétaire de ne pas savoir quelle part de la subvention pour charges de service public est affectée à la gestion et au fonctionnement des seuls 68 EGD, et quelle est celle qui est affectée à l’excellence, à l’animation et au développement du réseau dans son ensemble (566 établissements et près 390 000 élèves) ; mais encore il est frustrant pour les « parents-payeurs » de ces 68 établissements de voir leur contribution importante diluée, et d’avoir parfois le sentiment, et même le ressentiment, que leurs écolages ne sont pas utilisés uniquement pour l’établissement de leur enfant, et sans pouvoir le contrôler.
Il est donc proposé avec cet amendement de créer un comité de gestion des établissements de l’agence en gestion directe. Cette structure, indépendante juridiquement et financièrement, sera chargée uniquement de la gestion des EGD et elle aura, avec sa structure mère, les mêmes relations que les comités de parents et les structures locales indépendantes. Cette structure signera une convention de collaboration avec l’AEFE et sera gouvernée par une instance contrôlée à au moins 60 % par l’agence, et à au moins 25 % par les représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe.
Cet amendement permettra donc une meilleure gestion des finances publiques et la clarification de la comptabilité publique, mais il est également l’occasion de compléter la rédaction de l’article L. 452‑3 du code de l’éducation qui est incomplète, les établissements en gestion directe étant largement financés par d’autres sources que des « crédits de l’état » : les écolages de leurs élèves, les subventions des autorités locales, des aides diverse privées ou publiques, etc.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.