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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2431C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2022 par : M. Habert-Dassault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)6 000 0000
TOTAUX6 000 0000
SOLDE6 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie06 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)00
TOTAUX06 000 000
SOLDE-6 000 000

Exposé sommaire :

Nos territoires sont régulièrement ravagés par des feux de forêt surtout en période estivale. Il est essentiel que les moyens de l’Office National des Forêts (ONF) soit garantis et que les postes des 95 ETP soient maintenus, comme l’argumente l’association Canopée.
Ce financement permettrait également d’engager des actions de sensibilisation des populations locales ou de passage afin d’éviter que des comportements à risque, même involontaires, détruisent des écosystèmes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 6 millions d’euros sur un nouveau programme intitulé « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts » ; il minore de 6 millions l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

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