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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2429C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Dispositif Amortisseur électricité(ligne nouvelle) | 7 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 000 | 0 |
| SOLDE | 7 000 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le Projet de loi de finances pour 2023, les crédits budgétaires afférents au mécanisme d’amortissement des prix de l’électricité annoncé par la Première ministre dans son discours officiel du 27 octobre 2022 sur les mesures exceptionnelles du Gouvernement pour faire face aux pris de l’énergie.
Conformément aux annonces du Gouvernement, pourront bénéficier de ce dispositif les TPE, les PME, les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics ne bénéficiant pas déjà du bouclier tarifaire et disposant de contrats professionnels portant sur 2023, y compris ceux déjà signés. Il sera mis en œuvre dès lors que le prix du mégawattheure sera entre 325 euros et 800 euros, avec un niveau de prise en charge moyen estimé à 120 € par mégawattheure. Le Gouvernement a indiqué que le coût budgétaire nouveau du dispositif serait de 7 milliards d’euros.
Conformément à la jurisprudence de l’article 40 de la Constitution, dès lors que le Gouvernement a exprimé, par la voix de la Première ministre, ses intentions claires de mettre en œuvre ce dispositif et en a évalué le coût, il n’y a pas lieu de gager l’amendement.
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