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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2425A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF747A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’énergie prévisionnelles pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées en moyenne pour l’année 2021.
Les modalités d’attribution et les montants de cette dotation sont fixés par décrets après consultation par le Gouvernement des représentants d’associations d’élus locaux.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation financière des collectivité face à l’augmentation des prix de l’énergie et en limiter l’impact.
Alors qu’en un an le prix de gros de l’électricité a été multiplié par dix, il atteint un nouveau record pour 2023 à plus de 1000 euros le mégawattheure contre 85 euros il y a un an !
Les collectivités territoriales, actrices au quotidien de l’effectivité des services publics, subissent cette explosion des prix de l’énergie de manière exacerbée.
Pour 2022, l’éparge brute des collectivités se contracte de -4,4 %, avec des dépenses de fonctionnement (+4,9 %) supérieures aux recettes de fonctionnement (3,2 %). Les charges à caractère général des collectivités augmentent très fortement (+11,6 %), elles sont composées des dépenses d’énergie ou encore de fournitures et d’entretien. Le bloc communal est particulièrement touché avec +6,2 % de dépenses contre +3 % de recettes.
Pourtant, à côté des particuliers et des entreprises, le Gouvernement continue de fermer les yeux sur cette situation.
Le bouclier tarifaire pour 2022 limitant la hausse des prix de l’énergie à 4 % puis en 2023 à 15 % est lié aux tarifs réglementés de ventes de l’énergie. Or, seules les plus petites collectivités de moins de 10 employés et de moins de 2 millions de recettes peuvent encore bénéficier de ces tarifs et donc de ce bouclier tarifaire. Le Gouvernement omet également de préciser que l’ensemble des collectivités n’est plus éligible aux tarifs réglementés du gaz et donc ne bénéficie pas du bouclier concernant le gaz.
Le dispositif prévu de soutien financier aux bloc communal (face à la hausse du point d’indice et de l’inflation) par le Gouvernement et amélioré par le Parlement lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2022 est insuffisant, par ses conditions d’attribution et montants restrictifs. Seules les plus petites communes sont concernées, alors même que la crise pèse davantage sur celles qui ont des équipements sportifs et culturels, dont les 5 000 les plus peuplées et non les moins de 30 000 plus petites possiblement éligibles à cette aide (8000 communes seulement en seraient bénéficiaires selon une étude récente de la Banque postale). D’autre part, elle se limite à l’année 2022.
Ces mesures ne protègent pas les collectivités des hausses de 30 % à 300 % de leurs dépenses selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Dans une enquête datant de début 2022 la FNCCR a évalué à 11 milliards d’euros les surcoûts liés à la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités. Mis à côté des 26 milliards de DGF la situation est intenable et les élus locaux se retrouvent contraints à réduire la qualité des services publics (ferme les piscines, baisser le chauffage et les lampadaires…), augmenter la tarification ou augmenter les impôts. Cela risque également de donner paradoxalement un coup d’arrêt aux investissements énergétiques, pourtant d’autant plus essentiels aujourd’hui.
Des solutions pérennes existent avec notamment la nécessité de permettre à l’ensemble des collectivités qui le souhaitent de revenir aux tarifs réglementés.
Afin d’accompagner les collectivités face à l’inflation, nous proposons donc la création d’une dotation énergie pour 2023.
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