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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2426C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 300 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Crédits récurrents pour les unités de recherche(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de redistribuer les fonds de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour renforcer les crédits récurrents alloués aux unités de recherche. Ils proposent ainsi de transférer à hauteur de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée Crédits récurrents pour les unités de recherche.
Créée en 2005, l’ANR finance directement les équipes de recherche publiques et privées sous forme de contrats de recherche à durée déterminée. L’ANR a donc pour objet de financer la recherche sur projets au travers d'appels à projets (AAP) compétitifs. Or, si le financement sur projet peut se justifier pour des projets exceptionnels ou qui exigent que des fonds supplémentaires soient déployés, ce type de financement est particulièrement chronophage et source d’anxiété pour les chercheurs qui doivent en effet monter des dossiers de financement au lieu de se consacrer à leurs travaux de recherche. Qui plus est, l’ARN est chargée de la mise en œuvre de la programmation de la recherche arrêtée par le ministre de la Recherche et de la gestion des grands programmes d'investissement de l'État dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce qui, par définition, constitue une atteinte à la liberté de la recherche.
Par cet amendement, sans pour autant vouloir éteindre les marges de manœuvres possibles à disposition des chercheurs via l’ANR, les députés Socialistes et apparentés souhaitent alerter sur l’importance croissante de la recherche sur projets au détriment des financements récurrents.
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